- Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre D’une part la société MADAME GEMME, Société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros domiciliée au 39 rue Emile Steiner, Vernon, 27200 (France) et immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 902 973 288 (ci-après « MADAME GEMME »), éditeur du site marchand MADAME GEMME accessible à l’URL https://www.madamegemme.com/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») ET D’autre part toute personne physique, agissant pour ses besoins privés, domiciliée sur le territoire France métropolitaine (ci-après « Client(s) ») faisant l’acquisition de produits vendus sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».
Le Client déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de réaliser un achat en ligne sur le Site.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Toute passation de commandes réalisée par un Client via le Site est soumise aux présentes Conditions générales de vente.
Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que la version mise à jour sera applicable pour toute Commande réalisée à compter de la publication en ligne des Conditions générales mises à jour (sous réserve de toute disposition légale impérative).
Les présentes Conditions générales de vente n’ont pas vocation à encadrer toute commande réalisée par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le service client de MADAME GEMME peut être joint par téléphone au 06 26 04 24 17 du lundi au vendredi de 9h à 16 h (hors jours fériés et chômés), par email à contact@madamegemme.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : MADAME GEMME SARL, 39 rue Emile Steiner, 27200 Vernon (France).
- Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit réalisé par le Client sur le Site.
« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site.
« Force majeure » : a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et l’interprétation qui en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
« Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
« Produit(s) » : désigne indifféremment tout produit proposé à la vente sur le Site MADAME GEMME en vue de leur revente auprès des Clients.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » ou toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.
ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE
- a) Collecte des informations nécessaires à toute commande et création d’un compte Client
Avant toute passation de Commande en ligne, le Client s’oblige à renseigner toutes les données nécessaires à la bonne exécution de sa Commande (nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, etc.). Le Client s’oblige à renseigner avec exactitude les données requises pour l’exécution de toute Commande et, lorsqu’il choisit cette option, pour la création de son compte.
Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d’un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.
Toutes informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, MADAME GEMME ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de tout retard de livraison ou d’impossibilité de livrer la commande dans le cas où le Client aurait transmis à MADAME GEMME une information erronée.
- b) Choix du Produit
Il est précisé que les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.
Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter avant toute commande la Fiche produit concernée.
Les prix mentionnés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC), des frais de port relatifs à l’envoi de la Commande peuvent s’appliquer en sus et sont affichés dans le récapitulatif de la commande (avant l’étape de paiement).
Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).
- c) Durée de validité des prix / offres spéciales
Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur la Fiche produit et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.
- d) Conclusion du contrat en ligne
- Vérification de la commande
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée en ligne.
Le Client est invité à confirmer puis à valider définitivement son achat en ligne entrainant ainsi une vente ferme et définitive.
- Confirmation de la commande
Le Client est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés.
Avant de confirmer sa Commande, le Client peut vérifier le contenu, le montant total TTC de son panier, le coût des éventuels frais de port applicables à la Commande (frais en sus du prix de la Commande) ainsi que le délai de livraison de la Commande.
Si le Client est en accord avec les termes de la Commande, il est invité à confirmer sa Commande.
- Validation de la commande
Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.
Ces étapes permettent ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.
Lorsque le Client valide sa Commande, il reconnait expressément :
– avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente ;
– accepter en intégralité et sans réserves les termes des présentes Conditions générales de vente ;
– le cas échéant, accepter et renoncer à l’exercice de son droit de rétractation lorsqu’il fait commande de produits confectionnés de manière personnalisée et sur mesure et ce, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions.
Il procède ensuite au paiement en ligne de sa Commande.
- Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, le débit de la carte bancaire du Client étant effectif dès validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.
A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le Site, MADAME GEMME n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires des Clients.
Lorsque le Client a validé sa Commande et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client.
Une fois réglée en ligne, la Commande est soumise à l’approbation de MADAME GEMME pour validation définitive.
- f) Exécution du contrat en ligne
- Validation de la Commande
Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.
La Commande doit contenir toutes les informations requises par MADAME GEMME, et en particulier : L’identification complète du Client, une adresse email opérationnelle, toutes informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison, etc. ; le mode de livraison choisi ; le mode de paiement choisi.
Lorsque la Commande en ligne est validée et payée, celle-ci est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit alors un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification des Produits achetés en ligne, la date de validation de la Commande, le prix TTC (ainsi que les éventuels frais de ports de la Commande), l’adresse de facturation et de livraison, la date estimée de livraison ou le délai de livraison de la Commande ainsi que les mentions d’identification et de contact relatives à MADAME GEMME ainsi que la présence de toute autre information rendue obligatoire.
MADAME GEMME se réserve le droit de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime et ce, notamment dans les cas suivants :
– lorsque la Commande n’a pas été réglée intégralement par le Client ;
– en cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) affiché sur le Site eu égard au prix de vente normal du Produit ;
– en cas de Commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur et plus généralement en cas de demande anormale ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client ;
– En cas d’impayé de la part du Client (l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre des précédentes commandes) ;
– En cas d’indisponibilité du Produit consécutif à un évènement qualifié de Force majeure (ex : difficulté d’approvisionnement, etc) ;
– En cas de manquement du Client à tout ou partie des présentes Conditions générales de vente.
En pareilles hypothèses, MADAME GEMME informe le Client par email du refus de sa Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande ni prétendre à un quelconque refus de vente.
- Modification de la Commande par le Client
Toute modification de Commande souhaitée par le Client après son règlement est soumise à l’accord de MADAME GEMME qui est en droit de refuser.
Si la modification est envisageable et acceptée par MADAME GEMME, celui-ci informe le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais.
- g) Historique de Commandes
Le Client peut consulter l’historique de ses achats par l’intermédiaire de son compte. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande (service après-vente), le Client est invité à contacter MADAME GEMME.
ARTICLE 2. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE
2.1. Le délai (ou la date) de livraison de la Commande est porté à la connaissance du Client avant validation de sa Commande, il est également repris au sein de l’email confirmant la Commande.
Il est précisé que le délai de livraison commence à courir à compter de l’expédition de la Commande.
La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse MADAME GEMME ne saurait être tenu responsable.
2.2. Au moment de la remise physique de la Commande par le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande et ce, quel que soit le mode de livraison.
En cas de de non-conformité ou vice apparent constaté (ex : emballage abîmé, produits manquants ou abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité, etc…), le Client est invité lors de la livraison à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise sur le bon de livraison du transporteur.
MADAME GEMME invite le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande. Suite à une livraison et dans le respect des dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès du transporteur dans le délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et faire parvenir les photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.
Par dérogation à ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix jours au lieu de trois jours.
En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur le Site, MADAME GEMME s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.
2.3. Les Produits demeurent la propriété de MADAME GEMME jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.
En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou par Paypal.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation définitive de Commande adressée par MADAME GEMME.
MADAME GEMME ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).
Tout frais supporté par MADAME GEMME en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier.
3.2. Clause de réserve de propriété
MADAME GEMME conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par MADAME GEMME.
3.3. Carte cadeau
Le Client a la possibilité de régler en ligne sa Commande en utilisant une carte cadeau. Celle-ci est valable sur tous les Produits proposés à la vente sur le Site par MADAME GEMME.
La carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs commandes jusqu’à épuisement du solde sous réserve de l’utiliser au plus tard une (1) année après achat de la carte cadeau. Lorsque le Client souhaite utiliser le solde de sa carte cadeau, il renseigne le code unique de la carte cadeau lors de la passation de la Commande.
A l’expiration de la validité de la carte cadeau, celle-ci ne peut plus servir de moyen de paiement. En cas de solde restant non consommé à la date d’expiration, aucun échange ou remboursement ne saurait être effectué par MADAME GEMME.
ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION
4.1. Délais
4.1.1. Commande n’incluant pas de Produits personnalisés
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du bien par le Client.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
4.1.2. Commande incluant des Produits personnalisés
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Par conséquent, si le Client décide de passer une Commande de Produits correspondant à des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés il renonce expressément à pouvoir exercer son droit de rétractation.
En conséquence, l’achat en ligne de produits personnalisés (ex : Malas sur-mesure), confectionnés à partir des instructions spécifiques données par le Client, est juridiquement irrévocable dès la confirmation de la Commande et n’ouvre pour le Client aucune faculté de rétractation.
4.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer MADAME GEMME de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à contact@madamegemme.com
Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes), ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à MADAME GEMME et ce, dans les délais légaux.
4.3. Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, MADAME GEMME peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date du remboursement devant correspondre au premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
MADAME GEMME n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MADAME GEMME.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et sous réserve que les conditions légales susvisées soient remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et ce dans les délais légaux.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE & GARANTIE
5.1. Respect des conditions d’utilisation et d’entretien
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur applicables.
Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit ainsi que des conditions d’utilisation et d’entretien précisées sur chaque Fiche produit. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit, de son entretien et de sa conservation.
5.2. Limitations d’usage
MADAME GEMME propose des produits de lithothérapie à destination des adultes.
TOUT USAGE DE LA LITHOTHERAPIE POUR UN ENFANT EST FORMELLEMENT DECONSEILLE EN RAISON DES RISQUES D’INGERENCE DES PIERRES PAR UN JEUNE ENFANT.
Par ailleurs, MADAME GEMME ne saurait recommander, garantir ou attribuer un quelconque effet thérapeutique ou médical aux Produits disponibles sur le Site. Dans le cas où un Produit serait utilisé par le Client afin d’atteindre un résultat thérapeutique ou médical, MADAME GEMME décline toutes responsabilités à l’égard du Client.
MADAME GEMME NE RECOMMANDE PAS L’UTILISATION DE PRODUITS DE LITHOTHERAPIE POUR ATTEINDRE UN RESULTAT CLINIQUE OU DANS UN BUT THERAPEUTIQUE OU MEDICAL.
EN CAS DE PROBLEME MEDICAL VEUILLEZ CONSULTER EXCLUSIVEMENT UN PROFESSIONNEL DE SANTE HABILITE.
Les Produits proposés sur le Site ne permettent en aucun cas de remplacer un traitement prescrit par un médecin ou un professionnel de santé. La lithothérapie ne s’appuie sur aucune démonstration scientifique, de sorte que MADAME GEMME ne saurait recommander l’usage de ces Produits afin d’atteindre un résultat clinique ou dans un but thérapeutique ou médical. En cas de doute sur votre état de santé nous vous recommandons de consulter un médecin ou un professionnel de santé qui saura vous prendre en charge et vous prescrire, le cas échéant, un traitement adapté.
EN AUCUN CAS LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE NE SAURAIENT REMPLACER OU SE SUBSTITUER A UN TRAITEMENT PRESCRIT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PRISE EN CHARGE MEDICALE.
5.3. Responsabilité
MADAME GEMME est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, MADAME GEMME ne sera pas considérée comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.
5.4. Garanties légales
5.4.1. Garanties légales applicables aux Produits
MADAME GEMME est tenue d’appliquer à l’égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver un justificatif d’achat du/des produit(s).
Toutefois, en tout état de cause et en sus d’une éventuelle garantie contractuelle, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 (relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale), les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions suivantes :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits au sein de la présente section.
- Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.
Article 1641 du code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- Garantie légale de conformité
Les dispositions légales suivantes sont applicables à tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2022.
Article L.217-3 du code la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.